Mentions légales Grand Jeu-Concours REPEAT 2023
RÈGLEMENT DE JEU
« GRAND JEU CONCOURS REPEAT 2023 »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société REPEAT GLOBAL SAS, société par action simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social se situe 11 rue de Lourmel 75015 Paris, représentée par Monsieur Florian FRIER et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 849 499 (ci-après désignée « Société organisatrice »).
Jeu sans obligation d’achat valable du 23/10/2023 (18h00, heure française) au 05/11/2023 inclus (23h59, heure française), intitulé « GRAND JEU CONCOURS REPEAT 2023 » et accessible via Internet sur la page Facebook Repeat Undies https://www.facebook.com/repeatfr
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Facebook est une marque déposée.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANT.ES
Ce Jeu est ouvert uniquement à toute personne physique désireuse d'y participer disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) à laquelle elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation des mineurs au Jeu est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation d’un mineur fera présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation.
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé
directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire
partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs
familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit. La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par personne physique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANT.ES
Pour la participation au Jeu, il appartient au/à la Participant.e de bien s’assurer que ses coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du fichier du/de la gagnant.e qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participant.es autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnant.es potentiel.les.
Les Participant.es qui tenteraient de participer par des moyens tels que automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participant.es en cours de Jeu seraient automatiquement éliminé.es. Seront notamment exclu.es celleux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude
entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation
et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation
du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant.e entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Seules seront prises en compte les participations sur https://www.facebook.com/repeatfr
Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant.e doit
respecter son esprit et son règlement.
Il s’agit d’un jeu sans obligation d'achat.
Pour participer au jeu, le/la participant.e doit entre le 23/10/2023 et le 05/11/2023 :
• S’inscrire au jeu sur la page du concours https://www.facebook.com/repeatfr en remplissant tous les champs demandés (nom, prénom, adresse mail) ;
• Cocher la case autorisant ces conditions générales.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANT.ES
Il y a au total autant de gagnant.es sélectionné.es que de participant.es au Jeu, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent règlement, relatives aux modalités de participation et aux dotations. Aucune liste des gagnant.es ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• 1er gagnant.e : 5 ans de culottes menstruelles REPEAT, soit 3 packs de 3 culottes équivalents à 9 culottes au total ainsi qu’une pochette de transport REPEAT Pocket d’une valeur commerciale de 174 euros et 69 centimes (174,69€)
• 2ème gagnant.e : 2 packs de 3 culottes menstruelles REPEAT équivalent à 6 culottes au total ainsi qu’une pochette de transport REPEAT Pocket d’une valeur commerciale de 124 euros et 79 centimes (124,79€)
• 3ème gagnant.e : 1 pack de 3 culottes menstruelles REPEAT équivalent à 3 culottes au total d’une valeur commerciale de 74 euros et 89 centimes (74,89€)
• Du/de la 4ème gagnant.e au 10ème gagnant.e inclus.e : 1 pack de 2 culottes menstruelles 90 équivalent à 2 culottes au total d’une valeur commerciale de 49 euros et 90 centimes (49,90€)
• Du/de la 11ème gagnant.e au/à la 30ème gagnant.e inclus.e : 1 culotte menstruelle REPEAT 90 d’une valeur commerciale de 24 euros et 95 centimes (24,95€)
• Du/de la 31 ème gagnant.e aux gagnant.es suivant.es : 1 carte cadeau numérique d’une valeur commerciale de 5 euros (5€) à dépenser sur le site : https://www.repeat-undies.fr
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots,
pour les transports jusqu’au lieu sont entièrement à la charge de la Société organisatrice. Il en va de même pour les frais postaux nécessaires à la réception des lots.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
La remise des lots se fera directement par courrier à l'adresse communiquée en message privé par le/la gagnant.e. Le/la gagnant.e recevra son lot dans le mois à compter de la fin de la période de participation.
Les dotations ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnant.es. Elles sont strictement personnelles et nominatives de telle sorte qu’elles ne peuvent être cédées ni vendues à un tiers quel qu’il soit ; elles ne pourront en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette dotation par une dotation d’une autre nature ou d’une nature équivalente.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les coordonnées des participant.es pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice dans le cadre de la gestion du concours. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participant.es disposent gratuitement d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée aux deux sociétés organisatrices (coordonnées figurant dans l’article 1). Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participant.es pourront être utilisées par la Société organisatrice afin de mieux les servir et de les informer sur ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
• Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
• Si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et dont la survenance entraînerait une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui l’amènerait à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un.e Participant.e, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du/de la gagnant.e. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le/la gagnant.e reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’adresse du/de la gagnant.e, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le/la gagnant.e se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
10.1. Consultation
Le règlement peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/repeatfr et obtenu gratuitement.
10.2. Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur la page Facebook facebook.com/repeatfr.
10.3 Réclamation
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par écrit dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la désignation des gagnant.es à l'adresse suivante :
REPEAT GLOBAL
11 rue de Lourmel
75015 Paris
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
• la dotation remportée par le/la Participant.e;
• ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
• l’objet de sa réclamation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable du présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
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ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société REPEAT GLOBAL SAS, société par action simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social se situe 11 rue de Lourmel 75015 Paris, représentée par Monsieur Florian FRIER et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 849 499 (ci-après désignée « Société organisatrice »).
Jeu sans obligation d’achat valable du 23/10/2023 (18h00, heure française) au 05/11/2023 inclus (23h59, heure française), intitulé « GRAND JEU CONCOURS REPEAT 2023 » et accessible via Internet sur la page Facebook Repeat Undies https://www.facebook.com/repeatfr
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Facebook est une marque déposée.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANT.ES
Ce Jeu est ouvert uniquement à toute personne physique désireuse d'y participer disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) à laquelle elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation des mineurs au Jeu est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation d’un mineur fera présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation.
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé
directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire
partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs
familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit. La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par personne physique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANT.ES
Pour la participation au Jeu, il appartient au/à la Participant.e de bien s’assurer que ses coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du fichier du/de la gagnant.e qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participant.es autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnant.es potentiel.les.
Les Participant.es qui tenteraient de participer par des moyens tels que automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participant.es en cours de Jeu seraient automatiquement éliminé.es. Seront notamment exclu.es celleux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude
entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation
et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation
du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant.e entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Seules seront prises en compte les participations sur https://www.facebook.com/repeatfr
Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant.e doit
respecter son esprit et son règlement.
Il s’agit d’un jeu sans obligation d'achat.
Pour participer au jeu, le/la participant.e doit entre le 23/10/2023 et le 05/11/2023 :
• S’inscrire au jeu sur la page du concours https://www.facebook.com/repeatfr en remplissant tous les champs demandés (nom, prénom, adresse mail) ;
• Cocher la case autorisant ces conditions générales.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANT.ES
Il y a au total autant de gagnant.es sélectionné.es que de participant.es au Jeu, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent règlement, relatives aux modalités de participation et aux dotations. Aucune liste des gagnant.es ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• 1er gagnant.e : 5 ans de culottes menstruelles REPEAT, soit 3 packs de 3 culottes équivalents à 9 culottes au total ainsi qu’une pochette de transport REPEAT Pocket d’une valeur commerciale de 174 euros et 69 centimes (174,69€)
• 2ème gagnant.e : 2 packs de 3 culottes menstruelles REPEAT équivalent à 6 culottes au total ainsi qu’une pochette de transport REPEAT Pocket d’une valeur commerciale de 124 euros et 79 centimes (124,79€)
• 3ème gagnant.e : 1 pack de 3 culottes menstruelles REPEAT équivalent à 3 culottes au total d’une valeur commerciale de 74 euros et 89 centimes (74,89€)
• Du/de la 4ème gagnant.e au 10ème gagnant.e inclus.e : 1 pack de 2 culottes menstruelles 90 équivalent à 2 culottes au total d’une valeur commerciale de 49 euros et 90 centimes (49,90€)
• Du/de la 11ème gagnant.e au/à la 30ème gagnant.e inclus.e : 1 culotte menstruelle REPEAT 90 d’une valeur commerciale de 24 euros et 95 centimes (24,95€)
• Du/de la 31 ème gagnant.e aux gagnant.es suivant.es : 1 carte cadeau numérique d’une valeur commerciale de 5 euros (5€) à dépenser sur le site : https://www.repeat-undies.fr
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots,
pour les transports jusqu’au lieu sont entièrement à la charge de la Société organisatrice. Il en va de même pour les frais postaux nécessaires à la réception des lots.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
La remise des lots se fera directement par courrier à l'adresse communiquée en message privé par le/la gagnant.e. Le/la gagnant.e recevra son lot dans le mois à compter de la fin de la période de participation.
Les dotations ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnant.es. Elles sont strictement personnelles et nominatives de telle sorte qu’elles ne peuvent être cédées ni vendues à un tiers quel qu’il soit ; elles ne pourront en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette dotation par une dotation d’une autre nature ou d’une nature équivalente.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les coordonnées des participant.es pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice dans le cadre de la gestion du concours. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participant.es disposent gratuitement d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée aux deux sociétés organisatrices (coordonnées figurant dans l’article 1). Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participant.es pourront être utilisées par la Société organisatrice afin de mieux les servir et de les informer sur ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
• Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
• Si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et dont la survenance entraînerait une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui l’amènerait à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un.e Participant.e, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du/de la gagnant.e. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le/la gagnant.e reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’adresse du/de la gagnant.e, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le/la gagnant.e se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
10.1. Consultation
Le règlement peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/repeatfr et obtenu gratuitement.
10.2. Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur la page Facebook facebook.com/repeatfr.
10.3 Réclamation
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par écrit dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la désignation des gagnant.es à l'adresse suivante :
REPEAT GLOBAL
11 rue de Lourmel
75015 Paris
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
• la dotation remportée par le/la Participant.e;
• ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
• l’objet de sa réclamation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable du présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
